Conditions Générales de Ventes (CGV)

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en
particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Une inscription est définitivement validée lorsque le document contractuel est signé.
A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Les prix des formations varient d’une formation à l’autre en fonction du public, son contenu et de sa durée. Les prix sont indiqués en ligne sur les programmes de formation et les conventions associées. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises). Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les coûts de formation peuvent être pris en charge par différents organismes. Il appartient
au stagiaire de trouver le financeur de sa formation.
Nous vous rappelons que pour les inscriptions DPC nous ne demandons aucun chèque de caution et ne prenons aucun numéro de carte bancaire. Les factures sont payables, sans
escompte à réception de facture.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 261.4 4° du CGI

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une
formation future.

Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement
restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire.

– Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à titre
d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par le financeur.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 2 jours ouvré avant la date de début de session en E-learning ou du jour et de l’heure prévus en présentiel.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone ou par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation,
l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa
disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès,
de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Marseille, quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.